L'annonce n° 29 de 2026 du ministère des Finances et de l'administration fiscale de l'État
Les points pertinents concernant l'adaptation de la politique de remise de la taxe à l'exportation pour certains produits sont annoncés comme suit:
Je suis...À compter du 1er avril 2027, le taux de remboursement de la taxe sur l'exportation de la TVA pour les véhicules à énergie nouvelle est abaissé de 13% à 9%.
II. Le secteur privéÀ compter du 1er avril 2027, le remboursement de la taxe à l'exportation sur la TVA pour les produits tels que les appareils de cigarette électronique est supprimé.
III. Les États membresPour les produits susmentionnés soumis à la taxe de consommation, la politique de la taxe de consommation à l'exportation ne sera pas ajustée et la politique de réduction (exonération) de la taxe de consommation continuera à s'appliquer.
IV. - Je vous en prie.Les taux de réduction de la taxe à l'exportation applicables aux produits énumérés dans le présent avis sont déterminés en fonction de la date d'exportation indiquée sur le formulaire de déclaration de marchandises à l'exportation.
Il est annoncé.
Annexes: 1. Liste des produits pour les véhicules à énergie nouvelle
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Liste des produits tels que les appareils de cigarette électronique
Ministère des FinancesAdministration fiscale de l'État12 octobre 2026
